Conditions générales de vente

Préambule

La société Jennaya

Vidal Jennifer EI

Micro entreprise

3 rue du Chat

16330 Vars

[email protected]

06.34.13.24.00

Répertoriée à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Charente

n° de siret : 88261308600025

Réprésentée par Mme Vidal Jennifer en qualité de gérante.

ART.1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et les conditions de la société Jennaya (ci-après « le vendeur ») et de son client (ci-après « l'acheteur ») pour tout achat sur le site www.jennaya.frhébergé par cmonsite.

Toute commande effectuée sur le sitehttps://www.jennaya.frimplique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV, à tout moment, en publiant la nouvelle version sur son site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ART.2 : Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros hors taxes (HT), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais spécifiques d'expédition. Les frais d'expédition seront indiqués avant enregistrement de la commande par l 'acheteur.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importations ou taxes d'états seront susceptibles d'être éligibles. Ces droits et sommes sont à la charge de l'acheteur et relèvent des son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Le vendeur conseille à l'acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant le vendeur s'engage à facturer les produits au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ART.3 : Commandes

Le site est constitué de rubriques contenant des fiches produits dans lesquelles figurent photos et caractéristiques du produit.

Les photographies représentent une image fidèle des produits mais ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Pour commander un produit, l'acheteur doit l'ajouter à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet et présent sur chaque fiche produit. Selon les articles, l'acheteur a la possibilité de choisir la couleur du produit avant de l'ajouter à son panier. Une fois ses achats terminés, l'acheteur peut se rendre sur son panier afin de procéder au paiement. L'acheteur accède alors à un récapitulatif de sa commande ( nombre d'articles, caractéristiques, prix) qu'il peut modifier si il le souhaite.

Pour valider sa commande, l'acheteur doit alors cliquer sur le bouton prévu à cet effet « passer à l'étape suivante ». L'acheteur sera alors invité à se connecter à son compte ou à en créer un ( en cas de création d'un compte l'acheteur recevra un courrier électronique confirmant son inscription).

L'acheteur sera ensuite invité à choisir le mode de livraison et à renseigner ses coordonnées. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Après cette étape, l'acheteur sera invité à choisir le mode de paiement et à régler la commande. Le règlement de la commande emportera formation et acceptation du présent contrat, et la commande de l'acheteur sera alors définitive.

L'acheteur se verra adresser un courrier électronique récapitulant les informations de sa commande et le prix de celle-ci.

ART.4 : Modalités de paiement

Le paiement doit se faire immédiatement, au moment de la commande, y compris pour les commandes personnalisées.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou via Paypal (pas besoin de compte Paypal pour l'acheteur) ou encore par compte Paypal ( dans ce cas-là l'acheteur doit posséder un compte Paypal) . Les paiements sont sécurisés.

Le vendeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'acheteur.

La commande ne sera envoyée qu'à réception de l'intégralité du règlement de celle-ci et de sa validation par la banque.

Le vendeur se donne le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un antécédent de litige de paiement.

ART.5 : Disponibilité

Si un produit est indisponible après que l'acheteur ait passé commande, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. Le vendeur procèdera à ce moment là à l'annulation d'une partie de la commande ou de la commande et procèdera au remboursement du ou des produits manquants, si la commande a déjà été débitée.

ART.6 : Livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant tout règlement. Ils sont calculés en fonction du poids du colis, du transporteur choisi et du pays de destination.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au moment de la commande et dans les délais indiqués. Le délai de livraison ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et les modalités définies dans l'Article L.138-2 du Code de la Consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et des frais de livraison selon les conditions de l'Article L.138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la société Jennaya ne pourra être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l'acheteur après plusieurs propositions de rendez-vous.

Au moment où l'acheteur prend possession physiquement des produits, les risques de perte, d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l'acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré et de l'indiquer sur le bon de livraison. Par ailleurs ces réserves devront être transmises au vendeur, par écrit, dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec AR (accusé de réception).

ART.7 : Conformité

Selon l'Article L.411-1 du Code de la Consommation, les produits vendus au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Selon l'Article L.217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison.

Selon l'Article 1641 du Code Civil en matière de conformité et de vices cachés, l'acheteur pourra demander un échange ou un remboursement du produit si les défauts présentés n'apparaissaient pas au moment de l'achat, ne résultent pas de l'usure normale du produit et sont suffisamment graves pour rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.

ART.8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'Article L.221-18 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter et ce sans donner de motif. L'acheteur sera tenu de retourner les produits ne lui convenant pas sous 14 jours à compter de la réception par le vendeur de la demande de remboursement. Les frais de livraison de retour seront à la charge de l'acheteur.

Conformément à l'Article L.221-5 du Code de la Consommation, l'acheteur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site www.jennaya.fr

« Je/nous vous notifie/notifions par la présente de mon/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Reçu le :

Nom du/des client (s) :

Adresse du/des client(s) :

Adresse e-mail du/des client(s) :

Date :

Signature : (seulement sur la copie lors de l'envoi) »

Formulaire à envoyer par e-mail à l'adresse suivante :[email protected]

L'acheteur devra attendre une confirmation par e-mail avant de renvoyer le ou les produits, avec une copie de la demande de rétractation à l'adresse suivante : Vidal Jennifer, 3 rue du Chat, 16330 Vars

Le produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et si possible accompagné du justificatif d'achat (facture).

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, le vendeur procèdera au remboursement du produit et des frais de livraison « aller ».

ART.9 : Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'Article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer sur : - les bijoux personnalisés à la demande de l'acheteur

-la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'éxécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ART.10 : Garantie des produits

Conformément à l'Article L.217-4 du Code de la Consommation et à l'Article 1641 du code Civil, le vendeur assume les garanties de conformité relatives aux vices cachés des produits.

L'acheteur dispose d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-2 du code de la Consommation) pour agir auprès du vendeur et demander la réparation ou le remboursement du produit. L'acheteur pourra faire sa demande par écrit (e-mail ou courrier).

Les frais d'envoi de retour seront à la charge du vendeur et seront remboursés à l'acheteur sur présentation d'un justificatif.

Le remboursement ou la réparation du produit non conforme sera effectué dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation produit no conforme par le vendeur. Le remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saura être engagée dans les cas suivants :

Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'acheteur de vérifier.
En cas de mauvaise utilisation du produit, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure. Les produits Jennaya ne doivent pas être mis en contact avec l'eau, du parfum, des produits gras et ne doivent pas être exposés trop longtemps au soleil. Il est conseillé de les ôter pour dormi afin d'éviter les accrochages.
Les photographies des produits présents sur le site représentent une image fidèle des produits mais elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques ( la luminosité, les couleurs pouvant varier selon les résolutions des écrans d'ordinateur et de téléphone), de ce fait elles n'engagent pas la responsabilité du vendeur.
D'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou la présence dévires informatiques.

La garantie du vendeur est limitée, en tout état de cause, au remboursement ou au remplacement des produits non conformes ou ayant un vice caché.

ART.11 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter le service client par courrier ou par e-mail aux adresses mentionnées dans le préambule des présentes CGV ou par le formulaire de contact présent sur le site.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la Consommation, l'acheteur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du Code de la Consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R?616-1 du code de la Consommation, l'entreprise Jennaya a mis en place un dispositif de médiation de la Consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :http://cnpm-mediation-consommation.euou par voie postale en écrivant à : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION- 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale entre l'acheteur et la société Jennaya et n'ayant pas fait l'objet d'un règlement à l'amiable ou par médiation sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ART.12 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l'acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

livraison non conforme aux caractéristiques de la commande
livraison dépassant la date limité fixée à la commande, ou à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement
de hausse du prix non justifiée ou de modification du produit. Dans ces cas l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au tax légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

ART.13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978, les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de la commande et pour en établir la facturation.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'éxecution, du traitement, de la gestion ou du paiement de la commande.

Conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, l'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification , de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent.

ART.14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site www.jennaya.fr sont et restent la propriété intellectuelle de leur propriétaire.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers de ces CGV.

Les motifs et créations Jennaya sont déposés à l'Inpi.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ART.15 : Nullité ou modification du contrat

Si l'une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit entre les parties.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seul le texte français fait foi.